Bonjour,
La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR:INTE1824834A du 18 septembre 2018 publié au Journal Officiel du 20 octobre 2018,
la commune de Fenain est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et réhydratation des sols
intervenue du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017.Je vous informe que la décision assortie d’une motivation vous sera notifiée, par courrier, conformément à l’article 11 de la loi N°2004-81,
du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.Toutefois, les particuliers disposant d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté susmentionné pour se rapprocher de leurs
compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation
des victimes de catastrophes naturelles, il convenait de vous avertir sans délai pour que vous puissiez prévenir les sinistrés de votre commune.Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Sophie DELANGHE
Préfecture du Nord
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
